TVA et e-commerce

2017-12-12 14:46:47     Actu

Déployer sa boutique en ligne à l’international implique de bien appliquer les règles de TVA intracommunautaire particulières à l'e-commerce. La situation diffère selon les pays, le volume de vente et suivant qu'il s'agit de vente de produits ou de pre

Le régime des « ventes à distance » s’applique à toutes les entreprises belges actives dans le e-commerce. Avec des règles précises, que l’on peut résumer comme suit :

En B2B : facturation hors TVA (sauf exception)

Vous mentionnerez sur la facture le n° de TVA du vendeur et celui de l’acheteur et vous conserverez une preuve de sortie du territoire national des biens vendus. L’acheteur doit s’acquitter de la TVA qu’il autoliquidera lors de sa déclaration TVA. Attention: si le n° de TVA du client est erroné, le vendeur risque de devoir payer en sus la TVA nationale.

En B2C : TVA du pays du client pour les livraisons de biens au-delà d’un certain seuil

  • Les ventes sont facturées avec de la TVA belge [pays de départ des marchandises] si le chiffre d’affaires obtenu dans un autre pays européen ne dépasse pas un certain seuil [entre € 35.000 ou € 100.000 selon le pays].
  • Lorsque ce seuil est atteint au cours d’une année civile, la règle TVA change. L’entreprise doit alors obligatoirement procéder à son immatriculation à la TVA dans le pays du consommateur et lui facturer de la TVA locale.  
    Attention: le non-respect des obligations de TVA est fréquemment suivi d’amende dès la première infraction.
  • Les entreprises qui connaissent une forte croissance de leurs ventes en ligne peuvent rapidement être confrontées à devoir gérer une multitude de numéros de TVA étrangers en raison du dépassement du seuil dans plusieurs pays européens.
  • Les entreprises qui vendent en ligne ne peuvent plus se permettre d’ignorer ou de sous-estimerles risques liés à une mauvaise application des règles TVA. Leur existence même pourrait être menacée du fait d’un manquement (même de bonne foi) aux règles TVA complexes du e-commerce.

TVA du pays du client pour les prestations de services en ligne

  • À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés dans le pays du client – indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier – et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE.

Pour en savoir plus : Règles de base de l’UE régissant la TVA applicable aux services fournis par voie électronique expliquées aux microentreprises.

MOSS : mini ONE STOP SHOP ou mini-guichet unique

Depuis 2015 chaque e-entrepreneur peut opter pour le mini-guichet unique. Il obtient alors un numéro de TVA UE et fera une déclaration unique standardisée multi-pays et multi-taux.

En pratique, tout assujetti inscrit au mini-guichet unique dans un État membre de l’UE déclare sa TVA tous les trimestres par voie électronique via le portail du mini-guichet unique, en détaillant les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services électroniques fournis à des personnes non assujetties dans d’autres États membres [État(s) membre(s) de consommation], ainsi que la TVA due. Cette déclaration, ainsi que le montant de TVA versé, sont ensuite transmis par l’État membre d’identification aux États membres de consommation correspondants via un réseau de communication sécurisé.

La déclaration de TVA via le mini-guichet unique vient en complément de la déclaration TVA habituelle que l’assujetti dépose auprès de son État membre.

Pour en savoir plus : Guide du mini-guichet unique en matière de TVA ou Mini One Stop Shop